Entre toutes
les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association
dénommée : Fédération Nationale de l'AutoPromotion
Immobilière soit l'abréviation FNAPI.
Cette
association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local
maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle,
ainsi que par les présents statuts.
Le siège de
l’Association est fixé à Strasbourg C/O Urbitat 74 Avenue des Vosges 67000 Sytrasbourg Le siège peut être transféré sur simple
décision du Conseil d'administration.
L’Association
est inscrite au registre des associations du tribunal de Strasbourg (Bas-Rhin).
L’association
a pour objet :
1.
La diffusion du concept d'autopromotion
immobilière essentiellement à but d'habitation, aussi bien en direction des pouvoirs
publics que des professionnels et des ménages.
Objectif :
faire connaître le principe de l'autopromotion en France, afin de susciter
l'émergence de projets.
2.
La défense des intérêts de
l'autopromotion
Objectif :
fixer les cadres éthiques des pratiques d'accompagnement et d'usage de
l'autopromotion immobilière et créer, tant au plan national qu'au plan local,
les conditions les plus favorables possibles à la mise en œuvre de projets.
3.
Le soutien opérationnel aux projets
d'autopromotion.
Objectif :
sécuriser le processus d'autopromotion de manière à permettre à un maximum de
ménages, d'investisseurs ou d'entreprises de s'y engager sans crainte.
Pour
réaliser son objet l’Association, utilisera les moyens suivants :
· les publications, les interventions de
sensibilisation,
· la constitution d'un centre de
ressources, la capitalisation et la diffusion des expériences locales,
· la veille législative, les
interventions auprès des pouvoirs publics, le "lobbying", la fonction
de "tête de réseau" pour les expériences locales, la recherche
méthodologique et juridique,
· la mise en place de règles et de
préconisations, la définition des conditions souhaitables pour les opérations
d'autopromotion immobilières, la "labellisation" des processus pour
les professionnels engagés (facilitateurs – médiateurs, aménageurs, maîtres
d'ouvrages délégués et tous les autres acteurs et opérateurs impliqués),
· l'assistance méthodologique pour les
porteurs de projets, la mise en oeuvre de dispositifs
de soutien aux groupes de projets locaux,
· ... et toutes autres actions visant à
renforcer l’objet de l’Association.
La durée de
l'Association est illimitée.
Les
ressources de l’Association sont constituées par :
· les cotisations annuelles des membres,
· les subventions émanant d’organismes
publics ou privés,
· les recettes des manifestations
organisées par l’Association,
· les dons et les legs,
· le revenu des biens et valeurs de
l’Association,
· toutes ressources qui ne sont pas
interdites par les lois et règlements en vigueur
· les droits
d’entrée (contribution
demandée uniquement à la première adhésion du membre).
Peut devenir
membre toute personne physique intéressée par l’objet de l’Association.
Chaque
membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
L’Association
se compose de :
Ils
participent activement à la vie de l’Association. Ils disposent du droit de
vote délibératif et peuvent se présenter aux postes d'administrateurs s’ils
sont membres depuis au moins 3 ans.
Ils sont
agréés par le Conseil d'administration et payent une cotisation.
Ils ont créé
l’Association, sont signataires des statuts et ont participé à l’Assemblée
générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se
présenter aux postes d'administrateurs. Ils sont membres de droit et composent
le premier Conseil d'administration
Ils payent
une cotisation.
Ils adhérent
à l’Association afin de participer à une opération d'autopromotion immobilière
déterminée, sans s’engager dans le soutien de son objet.
Ils payent
une cotisation. Ils ne disposent pas d’une voix délibérative, mais seulement d'une voix
consultative.
Ils ont
rendu des services, ou apportent un soutien à l’Association. Ils sont élus par
l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d'administration.
Ils sont
dispensés de cotisation. Ils ne disposent pas d’une voix délibérative, mais
seulement d'une voix consultative.
ARTICLE 7 : Procédure d'adhésion
L’admission
des membres est prononcée par le Conseil d'administration.
En cas de
refus, il n'est pas obligé de motiver sa décision. Un recours peut être
envisagé devant l’Assemblée générale.
La qualité
de membre se perd par :
· décès,
· démission adressée par écrit au
Président (son application est immédiate),
· radiation prononcée par le Conseil
d'administration pour non paiement de la cotisation,
· exclusion prononcée par l’Assemblée
générale pour motif grave ; le membre concerné aura préalablement été invité à
fournir des explications écrites au Conseil d'administration.
La
cotisation est dûe à date fixe et valable pour un an.
L’adhésion n’est plus valable un mois après la date limite pour le versement de
la cotisation. La date est fixée annuellement par l'Assemblée générale ; à
défaut elle sera la date anniversaire de la décision précédente.
L’Assemblée
générale est composée de l’ensemble des membres de l’Association. Elle se
réunit au moins une fois par an, et chaque fois que l’intérêt de l’Association
l’exige.
Modalités de
convocation :
Sur
convocation du Président dans un délai de 15 jours,
ou
Sur
proposition d'au moins 50 % des membres de l’Association ayant voix
délibérative.
Les convocations
contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins 15 jours
francs à l’avance.
Procédure et
conditions de vote :
Pour que
l’AG puisse valablement délibérer, la moitié au moins des membres disposant de
la voix délibérative doivent être présents ou représentés. Si cette proportion
n’est pas atteinte, une seconde AGO sera convoquée
dans un délai de 15 jours francs ; elle pourra alors délibérer quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Le vote par
procuration est autorisé mais limité à 2 procurations par membre disposant du
droit de vote délibératif.
Les
résolutions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages
exprimés (membres présents ou représentés).
Ne pourront
prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative (cf.
article 6). Les votes se font à main levée, sauf si 10 au moins des membres
disposant d’une voix délibérative demandent le vote à bulletin secret.
Organisation :
L’ordre du
jour est fixé par le Président. Seules sont valables les résolutions prises par
l’Assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence
de l’Assemblée générale appartient au Président.
Toutes les
délibérations et résolutions de l’Assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal
et sont consignées dans le "registre des délibérations des assemblées
générales", signé par le Président et le Secrétaire. Il est également tenue une feuille de présence, qui est signée par chaque
membre et certifiée conforme par le Président et le Secrétaire.
Dans la
limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les
présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres,
y compris les absents. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du
Conseil d'administration et notamment sur la situation morale et financière de
l’Association.
L’Assemblée,
après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère
sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle
pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil
d'administration dans les conditions prévues à l’article 11 des présents
statuts. Elle pourvoit à la nomination des vérificateurs aux comptes (cf article 20) dans les conditions prévues à l’article 20
des présents statuts.
Elle fixe
aussi le montant de la cotisation annuelle et des droits d’entrées à verser par les différentes catégories de
membres de l’Association (cf articles 5 et 6). Enfin, elle est seule
compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant
préjudice à l’Association.
L’Assemblée
générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent
pas des attributions du Conseil d'administration.
L’association
est administrée par un Conseil d'administration composée de 7 à 20 membres.
Durée du
mandat :
Les membres du
Conseil d'administration sont élus pour 3 ans par l’Assemblée générale
ordinaire et choisis en son sein. Les membres fondateurs composent le premier
CA pour une période de trois années.
En cas de
poste vacant, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'Assemblée
générale ordinaire la plus proche. Les pouvoirs des membres remplaçants
s’achèvent à la date où devait normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
Le Conseil d'administration
est renouvelé annuellement par tiers et à partir de la quatrième année de
fonctionnement de l'Association. Le premier et le second tiers
d'administrateurs renouvelables sont tirés au sort.
Est éligible
au Conseil d'administration tout membre de l’Association à jour de cotisation,
à partir de 3 années d'adhésion continue.
Le Conseil
d'administration comprend les postes suivants :
Le Président
: Il veille au respect des statuts
et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’Association. Il supervise la
conduite des affaires de l’Association et veille au respect des décisions du
Conseil d'administration. Il assume les fonctions de représentation légale,
judiciaire et extra-judiciaire de l’Association, dans
tous les actes de la vie civile.
Il peut
donner délégation à d’autres membres du Conseil d'administration pour
l’exercice de ses fonctions de représentation.
Le Trésorier
: Il veille à la régularité des
comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à
chaque Assemblée générale.
Le
Secrétaire : Il est
chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’Association. Il rédige
les procès verbaux des assemblées et des réunions du Conseil d'administration.
Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le
registre des délibérations du Conseil d'administration.
Ceux-ci
peuvent être secondés dans leurs fonctions par des adjoints (vice-président,
trésorier adjoint). Les postes peuvent être cumulés.
Le Conseil
d'administration se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu’il est
convoqué par son président ou à la demande de la moitié au moins de ses
membres.
L’ordre du
jour est fixé par le Président et est joint aux convocations qui devront être
adressées par lettre ou par courriel, au moins 7 jours francs avant la réunion.
Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.
La présence
d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Conseil
d'administration puisse valablement délibérer. Les résolutions sont prises à la
majorité des membres présents. Les dites délibérations sont prises à main
levée, sauf si 3 au moins des membres présents demandent le vote à bulletin
secret.
Toutes les
délibérations et résolutions du Conseil d'administration font l’objet de
procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le
Président et le Secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par
chaque membre présent.
Le Conseil
d'administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion
quotidienne de l’Association qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée
générale. Il assure le secrétariat de l’Assemblée générale et veille à ce que
toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient
effectuées dans un délai de 6 mois. Il
prononce les éventuelles mesures de
radiation des membres.
Il fait
ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue
tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Il décide de tous actes,
contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions
nécessaires au fonctionnement de l’Association, etc. Il est également compétent
pour les contrats de travail et fixe les
rémunérations des salariés de l’Association.
Les membres du
Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des
fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement
de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
L'Assemblée
générale extraordinaire est compétente pour la modification des statuts
(article 18) et pour la dissolution de l’Association (article 19). Les
procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées
générales ordinaires prévues à l’article 9 des présents statuts.
Pour la
validité des décisions, la moitié au moins des membres disposant de la voix
délibérative doivent être présents ou représentés. Si cette proportion n’est
pas atteinte, l’Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à 15 jours
francs au moins d'intervalle. Elle pourra alors délibérer quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
La
modification des statuts de l’Association doit être décidée par l’Assemblée
générale extraordinaire à la majorité des membres présents ou représentés
disposant de la voix délibérative.
Les
délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions
de modifications arrêtées par le Conseil d'administration et mentionnées à
l’ordre du jour.
Les
modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le Président et le
Secrétaire et qui sera transmis au Tribunal dans un délai maximal de 6 mois.
La dissolution
de l’Association doit être décidée par l’Assemblée générale extraordinaire à la
majorité des membres présents ou représentés disposant de la voix délibérative.
L’Assemblée
désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’Association, qui
seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net
subsistant sera attribué à une association poursuivant des buts similaires ou,
à défaut, à un organisme à but d’intérêt général choisi par l’Assemblée
générale.
La
dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le
Secrétaire et sera transmis au Tribunal dans les meilleurs délais.
Les comptes
tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par les vérificateurs aux
comptes qui doivent présenter lors de l’Assemblée générale ordinaire leurs
rapports écrits sur leurs opérations de vérification.
Ils sont
élus pour 3 ans par l’Assemblée générale ordinaire et sont rééligibles. Leur
nombre est fixé à 2.
Le Conseil
d'administration pourra établir un règlement intérieur, fixant les modalités
d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de
l’Association.
Ce règlement
intérieur sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire, ainsi
que ses modifications ultérieures.
Les présents
statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive qui s’est tenue à
Mulhouse (Haut Rhin) le 14 octobre 2008.
Les
signataires :
|
· Catherine Touya |
· Bertrand Barrere |
|
· Jean Louis Collinet |
· Pascal Jacquin |
|
· Sébastien Korf |
· Benoit Siat |
|
· Thiébaut Werlen |
· Jean Werlen |